Aperçu des prestations pour les personnes sans activité lucrative
En notre qualité de caisse de compensation, nous sommes votre interlocutrice pour le 1er pilier. Nous calculons le taux de cotisation (cotisation minimale actuelle de CHF 530.– ou en fonction de la fortune et des revenus de rentes) et garantissons vos droits à des prestations futures. Nous gérons vos cotisations AVS/AI/APG, que vous versez vous-même en qualité de personne sans activité lucrative, et veillons à ce que vos années de cotisation soient saisies sans interruption. Grâce à notre portail en ligne «connect@versicherte», vous bénéficierez également, au cours du second semestre 2026 d’un accès direct à votre compte du 1er pilier et pourrez commander des extraits, annoncer des changements et clarifier rapidement et simplement de nombreuses questions concernant l’AVS/AI/APG.
Nos principales activités au quotidien pour les personnes sans activité lucrative
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Gestion de vos données du 1er pilier
Conseils et assistance pour toutes les questions relatives à l’affiliation, la modification ou la résiliation en qualité de personne sans activité lucrative.
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Fixation de l’acompte
Fixation et prise en compte de vos cotisations AVS/AI/APG personnelles (trimestriellement).
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Obligation personnelle de cotiser
Conseils et renseignements complets sur l’obligation personnelle de cotiser (cotisation minimale ou cotisations basées sur la fortune et les revenus de rente), ainsi que sur la prévention des lacunes de cotisation et les moyens de les combler.
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Fixation définitive
Fixation des cotisations personnelles AVS/AI/APG et établissement d’un décompte ou d’un crédit de la différence sur la base des déclarations à l’administration fiscale.
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Exécution des changements
Changements d’adresse, de compte ou de coordonnées.
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Fixation et versement
Des allocations familiales pour les personnes sans activité lucrative.
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Rédaction de décisions sur opposition
Concernant le montant des cotisations effectivement dues ou pour déterminer si des cotisations sont dues ou non pour des personnes sans activité lucrative.
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Calculs anticipés de rentes
Calcul de vos rentes de vieillesse, de survivants et AI.
Cotisation minimale et prestations pour les personnes sans activité lucrative en un coup d’œil
La cotisation minimale obligatoire à l’AVS/AI/APG pour les personnes sans activité lucrative permet déjà d’éviter les lacunes de cotisations et garantit surtout les années de cotisation. Elle est déterminante pour le montant des prestations ultérieures, car la rente AVS dépend fortement du nombre et de la densité des années de cotisation.
La cotisation minimale à l’AVS/AI/APG pour les personnes sans activité lucrative s’établit actuellement à CHF 530.– par an (plus les frais administratifs de la caisse de compensation).
Ce montant est forfaitaire pour la plupart des personnes sans activité lucrative avec une fortune ou des revenus de rente faibles ou nuls (p. ex., moins de CHF 350’000.– de fortune déterminante + revenus de rente). En cas de fortune plus élevée et de revenus sous forme de rentes, la cotisation augmente progressivement jusqu’à CHF 26’500.– par an au maximum.
Il existe de légères exceptions pour certains groupes, tels que les étudiantes et étudiants sans activité lucrative jusqu’à 25 ans ou encore les bénéficiaires de l’aide sociale, de prestations complémentaires (PC) ou de prestations transitoires.
La caisse de compensation prélève des frais administratifs (généralement 5%, soit environ CHF 26.50 par an sur la cotisation minimale.)
La cotisation couvre surtout les années de cotisation à l’AVS/AI/APG et est déterminante pour le montant des prestations ultérieures, car toutes les prestations de rente dépendent fortement du nombre d’années de cotisation. La cotisation minimale couvre ce qui suit:
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Années de cotisation complètessans lacunes: Prévention des réductions de la rente de vieillesse AVS, de la rente AI et de la rente de survivants.
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Base de calcul de la rente individuelle
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Droit à une rente AVS
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Droit à une rente AI
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Droit à des rentes de survivants (rente de veuf ou veuve, rente d’orphelin)
En bref: la cotisation minimale permet déjà d’éviter les lacunes de cotisations et garantit ainsi le droit à la rente au titre de l’AVS et de l’AI.
Nous vous apportons clarté et fiabilité
Qui est considéré comme n’exerçant pas d’activité lucrative?
Les personnes assurées qui ne perçoivent pas de revenu lucratif soumis à l’AVS/AI/APG ou dont les revenus ne sont pas suffisants pour payer la cotisation minimale, actuellement de CHF 530.– par an (la cotisation minimale correspond à un salaire annuel brut de CHF 5’000.–). Les personnes qui travaillent moins de 50% du temps de travail habituel pendant moins de 9 mois au cours de l’année civile peuvent également être considérées comme n’exerçant pas d’activité lucrative (dans ces cas, la caisse de compensation effectue un calcul comparatif).
Obligation de s’assurer
Toute personne vivant en Suisse, quelle que soit sa nationalité, est soumise au système suisse de sécurité sociale et assurée à titre obligatoire, qu’elle exerce une activité lucrative (personne salariée ou indépendante, frontalière et frontalier) ou non (femme ou homme au foyer, étudiante ou étudiant, invalide, personne retraitée).
Obligation de cotiser et exception à cette obligation
À partir du 1er janvier qui suit votre 20e anniversaire, vous devez verser des cotisations à l’AVS, à l’AI et à l’APG. L’obligation de cotiser prend fin à la fin du mois au cours duquel vous atteignez l’âge de référence. L’obligation personnelle de cotiser expire si vous vous mariez, que votre épouse ou époux est considéré·e comme exerçant une activité lucrative et qu’il ou elle paie au moins le double de la cotisation minimale, qui s’élève actuellement à CHF 1’060.–, par année civile.
Montant et fixation des cotisations
Les cotisations pour les personnes sans activité lucrative sont calculées en fonction de la situation économique personnelle (pour les personnes seules) ou conjugale. Le montant des cotisations AVS/AI/APG se fonde sur la fortune (p. ex., comptes d’épargne, titres, immeubles, etc.) et le revenu des rentes annuelles multiplié par 20 (p. ex., rentes et pensions à l’exception des rentes AI; contributions d’entretien de personnes divorcées à l’exception de celles obtenues pour les enfants; indemnités journalières des assurances maladie et accidents, etc.). La fortune déterminante calculée conditionne le montant des cotisations AVS/AI/APG à payer, qui s’élèvent actuellement au minimum à CHF 530.– et au maximum à CHF 26’500.– par année civile et par personne. Le montant exact est déterminé à l’aide du tableau des cotisations pour les personnes sans activité lucrative. Les caisses de compensation prélèvent en outre des contributions aux frais administratifs d’un maximum de 5% sur les cotisations effectivement dues.
Réduction des cotisations en compensation des versements lors de l’activité professionnelle
Vous pouvez demander la compensation des cotisations AVS/AI/APG déjà versées afin de réduire vos cotisations de personne sans activité lucrative. Sont prises en compte les cotisations AVS/AI/APG déjà versées provenant de l’activité lucrative personnelle ainsi que d’indemnités APG et d’indemnités journalières AI.
Modalités générales de décompte
La caisse de compensation fixe des acomptes provisoires sur la base des revenus de rente et de la fortune prévus pour l’année de cotisation en cours. Pour ce faire, il est important que les personnes sans activité lucrative mettent à sa disposition les documents nécessaires et l’informent de toute modification importante des revenus de rente et de la fortune. Les cotisations définitives sont fixées sur la base de la taxation fiscale. Sur la base de la différence entre les cotisations versées par acompte et les cotisations définitives, la caisse de compensation établit un décompte ou un crédit.
Paiement des cotisations
Les acomptes sont facturés trimestriellement. Les acomptes doivent être payés au plus tard le dixième jour suivant la fin du trimestre. Les décomptes de différence sur les cotisations définitivement dues doivent être réglés dans les 30 jours suivant la date de facturation. Les cotisations sont réputées payées lorsque le paiement est parvenu sur le compte de la caisse de compensation.
Intérêts moratoires et rémunératoires
Les acomptes doivent être payés trimestriellement après la fin de la période de paiement, les décomptes de différence dans les 30 jours suivant la facturation. Indépendamment de toute faute ou rappel, des intérêts moratoires sont perçus à partir du premier jour suivant la fin du trimestre pour les acomptes et du premier jour suivant la facturation pour les décomptes de différence, jusqu’à réception du paiement. Si les acomptes versés n’atteignent pas au moins 75% des cotisations définitivement dues ou si des cotisations doivent être prélevées pour les années précédentes, des intérêts moratoires supplémentaires sont dus. Pour les cotisations payées qui n’étaient pas dues (p. ex., lorsque les acomptes sont supérieurs aux cotisations définitives), la caisse de compensation verse des intérêts rémunératoires.
FAQ: Vous trouverez ici les réponses aux questions les plus fréquemment posées.
Toutes les entreprises et leur personnel (SA, Sàrl, entreprises individuelles) ainsi que les indépendants affiliés à l'une des 32 associations membres.
Pour les entreprises issues des 32 associations professionnelles et sectorielles de l'artisanat suisse affiliées à la Caisse de compensation professionnelle CA 105, le passage à la CA 105 est bien sûr judicieux, pour les raisons suivantes : elles bénéficient de nombreux avantages en termes de confort et d'allègement « sous un même toit » ainsi que de la possibilité de gérer également le 2e pilier (LPP/caisse de pension) auprès du même assureur.
Le changement de caisse de compensation intervient soit lors du changement d'employeur (par l'employeur), soit lorsque l'employeur change lui-même de caisse de compensation. Dans les deux cas, le changement de caisse de compensation pour les assurés est effectué automatiquement par l'employeur.
Exception ou cas particulier : contrairement aux salariés, les indépendants peuvent choisir indirectement leur caisse de compensation s'ils adhèrent à une association professionnelle ou sectorielle disposant de sa propre caisse de compensation.
La motivation pour changer est généralement l'adhésion à une association professionnelle ou sectorielle et les avantages qui en découlent. Lors du changement de caisse de compensation (1er pilier), les employeurs doivent respecter diverses dispositions légales : l'ancienne caisse AVS/AI/APG doit être informée et les données sociales des employés, y compris les certificats AVS, doivent être transmises à la nouvelle caisse de compensation (association), par exemple la CC 105.
Lors d'un changement de caisse de pension, les droits de participation du personnel doivent être respectés, c'est pourquoi il est fortement recommandé de l'impliquer suffisamment tôt dans la procédure et de lui fournir des informations claires.