Aperçu des prestations pour les personnes indépendantes
Nous sommes votre partenaire directe au sein du système d’assurances sociales du 1er pilier. Du fait de votre activité indépendante reconnue, vous nous réglez vous-même vos cotisations AVS/AI/APG. Si vous avez du personnel, vous êtes aussi employeuse ou employeur. De notre côté, nous nous chargeons de l’essentiel de l’administratif: comptabilité, décompte et gestion de votre compte AVS/AI individuel. En outre, le portail en ligne connect simplifie aussi la gestion de vos demandes liées au 1er pilier. Vous pouvez déclarer et calculer vos cotisations en ligne, mais aussi suivre vos paiements, le tout de manière simple, rapide et sûre.
Nos principales activités au quotidien pour les personnes indépendantes
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Fixation de l’acompte
Fixation et prise en compte de vos cotisations AVS/AI/APG personnelles (trimestriellement).
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Exécution des changements
Changements d’adresse, de compte ou de coordonnées.
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Fixation et versement
Des allocations familiales pour les personnes indépendantes.
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Fixation définitive
De vos cotisations AVS/AI/APG personnelles et établissement d’un décompte ou d’un crédit de la différence sur la base des déclarations fiscales.
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Calculs anticipés de rentes
Calcul de vos rentes de vieillesse, de survivants et AI.
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Rédaction de décisions sur opposition
Concernant le montant des cotisations effectivement dues ou pour déterminer s’il existe une activité indépendante.
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Autres activités
P. ex., pour les personnes indépendantes également employeuses.
Nous vous apportons clarté et fiabilité
Qui exerce une activité lucrative indépendante?
Les personnes indépendantes exercent sous leur propre raison sociale, assument leurs propres risques économiques, peuvent choisir librement l’organisation de leur entreprise et travaillent pour plusieurs mandants différents. Elles ne sont pas assurées contre le chômage, ne sont pas obligatoirement assurées contre les accidents et ne sont pas soumises à l’obligation de prévoyance professionnelle.
Montant des cotisations
Les personnes indépendantes paient elles-mêmes la totalité des cotisations AVS/AI/APG, mais pas celles de l’AC, car elles ne sont pas assurées contre le chômage. Le taux de cotisation dépend du montant du revenu annuel (barème décroissant des cotisations). La cotisation minimale actuelle de CHF 530.– par an est due dans tous les cas, sauf exception. Les caisses de compensation prélèvent en outre des contributions aux frais administratifs d’un maximum de 5% sur les cotisations dues.
Modalités générales de décompte
La caisse de compensation fixe des acomptes provisoires sur la base du revenu probable pour l’année de cotisation en cours. Pour ce faire, il est important que les personnes indépendantes mettent à sa disposition les documents nécessaires et l’informent de toute modification importante de leur revenu. Les cotisations définitives sont fixées sur la base de la taxation fiscale. Sur la base de la différence entre les cotisations versées par acompte et les cotisations définitives, la caisse de compensation établit un décompte ou un crédit.
Paiement des cotisations
Les acomptes sont facturés trimestriellement et doivent être payés au plus tard le dixième jour suivant la fin du trimestre. Les décomptes de différence sur les cotisations définitivement dues doivent être réglés dans les 30 jours suivant la date de facturation. Les cotisations sont réputées payées lorsque le paiement est parvenu sur le compte de la caisse de compensation.
Intérêts moratoires et rémunératoires
Les acomptes doivent être payés trimestriellement après la fin de la période de paiement, les décomptes de différence dans les 30 jours suivant la facturation. Indépendamment de toute faute ou rappel, des intérêts moratoires sont perçus à partir du premier jour suivant la fin du trimestre pour les acomptes et du premier jour suivant la facturation pour les décomptes de différence, jusqu’à réception du paiement. Si les acomptes versés n’atteignent pas au moins 75% des cotisations définitivement dues ou si des cotisations doivent être prélevées pour les années précédentes, des intérêts moratoires supplémentaires sont dus. Pour les cotisations payées qui n’étaient pas dues (p. ex., lorsque les acomptes sont supérieurs aux cotisations définitives), la caisse de compensation verse des intérêts rémunératoires.
Obligation de s’assurer
Toute personne travaillant en Suisse, quelle que soit sa nationalité, est soumise au système suisse de sécurité sociale et assurée à titre obligatoire, qu’elle exerce une activité lucrative (personne salariée ou indépendante, frontalière et frontalier) ou non (femme ou homme au foyer, étudiante ou étudiant, invalide, personne retraitée). Autrement dit, elle est tenue d’être assurée dans le 1er pilier en Suisse.
International
Aujourd’hui, les activités lucratives transfrontalières font partie du quotidien professionnel dans le monde entier. Il en résulte des questions de sécurité sociale auxquelles il convient de répondre, essentiellement: quel système d’assurances sociales est déterminant pour les personnes indépendantes à l’étranger? Les critères et facteurs décisifs sont le lieu de travail concret, soit l’État et son appartenance (UE, AELE, accords internationaux avec la Suisse), ainsi que le domicile et la nationalité.
Déclarations, modifications, changement de caisse
Pour calculer les cotisations AVS/AI/APG/AC/AF, les personnes indépendantes qui sont également employeuses sont soumises à une obligation de déclaration complète à l’égard des caisses de compensation. Cette réglementation vise à garantir le respect des systèmes d’assurances sociales et à protéger les personnes employées. Elle concerne les masses salariales, les données personnelles et les modifications essentielles (p. ex., modifications de salaire, début/fin du travail). Les informations doivent être fournies de manière proactive et exhaustive. Vous avez des questions sur l’obligation de déclaration? Nous nous ferons un plaisir de vous renseigner.
Déclarations de salaires
Les cotisations définitives sont fixées sur la base de la déclaration de salaire. Celle-ci est à remettre à la caisse de compensation au plus tard le 30 janvier suivant la fin de l’année de cotisation. En cas de retard de transmission, des intérêts moratoires s’appliquent aux éventuelles différences. Les caisses de compensation acceptent également la déclaration de salaire par voie électronique (p. ex., procédure unifiée de communication des salaires PUCS ou comptabilité salariale certifiée Swissdec).
FAQ: Vous trouverez ici les réponses aux questions les plus fréquemment posées.
Toutes les entreprises et leur personnel (SA, Sàrl, entreprises individuelles) ainsi que les indépendants affiliés à l'une des 32 associations membres.
Pour les entreprises issues des 32 associations professionnelles et sectorielles de l'artisanat suisse affiliées à la Caisse de compensation professionnelle CA 105, le passage à la CA 105 est bien sûr judicieux, pour les raisons suivantes : elles bénéficient de nombreux avantages en termes de confort et d'allègement « sous un même toit » ainsi que de la possibilité de gérer également le 2e pilier (LPP/caisse de pension) auprès du même assureur.
Le changement de caisse de compensation intervient soit lors du changement d'employeur (par l'employeur), soit lorsque l'employeur change lui-même de caisse de compensation. Dans les deux cas, le changement de caisse de compensation pour les assurés est effectué automatiquement par l'employeur.
Exception ou cas particulier : contrairement aux salariés, les indépendants peuvent choisir indirectement leur caisse de compensation s'ils adhèrent à une association professionnelle ou sectorielle disposant de sa propre caisse de compensation.
La motivation pour changer est généralement l'adhésion à une association professionnelle ou sectorielle et les avantages qui en découlent. Lors du changement de caisse de compensation (1er pilier), les employeurs doivent respecter diverses dispositions légales : l'ancienne caisse AVS/AI/APG doit être informée et les données sociales des employés, y compris les certificats AVS, doivent être transmises à la nouvelle caisse de compensation (association), par exemple la CC 105.
Lors d'un changement de caisse de pension, les droits de participation du personnel doivent être respectés, c'est pourquoi il est fortement recommandé de l'impliquer suffisamment tôt dans la procédure et de lui fournir des informations claires.