FAQ. Vous trouverez ici les réponses aux questions les plus fréquemment posées

Toutes les entreprises et leur personnel (SA, Sàrl, entreprises individuelles) ainsi que les indépendants affiliés à l'une des 32 associations membres.

Pour les entreprises issues des 32 associations professionnelles et sectorielles de l'artisanat suisse affiliées à la Caisse de compensation professionnelle CA 105, le passage à la CA 105 est bien sûr judicieux, pour les raisons suivantes : elles bénéficient de nombreux avantages en termes de confort et d'allègement « sous un même toit » ainsi que de la possibilité de gérer également le 2e pilier (LPP/caisse de pension) auprès du même assureur.

Plus d'informations

Le changement de caisse de compensation intervient soit lors du changement d'employeur (par l'employeur), soit lorsque l'employeur change lui-même de caisse de compensation. Dans les deux cas, le changement de caisse de compensation pour les assurés est effectué automatiquement par l'employeur.

Exception ou cas particulier : contrairement aux salariés, les indépendants peuvent choisir indirectement leur caisse de compensation s'ils adhèrent à une association professionnelle ou sectorielle disposant de sa propre caisse de compensation.

La motivation pour changer est généralement l'adhésion à une association professionnelle ou sectorielle et les avantages qui en découlent. Lors du changement de caisse de compensation (1er pilier), les employeurs doivent respecter diverses dispositions légales : l'ancienne caisse AVS/AI/APG doit être informée et les données sociales des employés, y compris les certificats AVS, doivent être transmises à la nouvelle caisse de compensation (association), par exemple la CC 105.

Lors d'un changement de caisse de pension, les droits de participation du personnel doivent être respectés, c'est pourquoi il est fortement recommandé de l'impliquer suffisamment tôt dans la procédure et de lui fournir des informations claires.

Votre rente de vieillesse est calculée sur la base de deux éléments : les années de cotisation et le revenu annuel moyen. Vous avez droit à une rente complète (échelle 44) si vous avez versé des cotisations à l’AVS sans interruption depuis l’année de vos 21 ans jusqu’à la fin de l’année civile qui précède l’accomplissement de l’âge de référence.

Si vous présentez des lacunes de cotisations, votre durée de cotisation est incomplète et vous ne percevrez qu’une rente partielle. Une année de cotisation manquante entraîne en général une réduction de la rente d’au moins 2,3 %.

Le montant de votre rente est également influencé par le revenu annuel moyen, qui se compose : 

• de la moyenne des revenus revalorisés de l’activité lucrative,
• de la moyenne des éventuelles bonifications pour tâches éducatives, et
• de la moyenne des éventuelles bonifications pour tâches d’assistance.

La Centrale de compensation (CdC) attribue automatiquement à tout enfant né sur le territoire suisse un numéro AVS dans les jours qui suivent sa naissance. Vous n’avez aucune démarche à entreprendre. Pour connaître le numéro AVS de votre enfant, adressez-vous à votre caisse-maladie ; celle-ci peut l’obtenir auprès de la CdC. Le numéro AVS sera ensuite indiqué sur la carte d’assurance-maladie. Si votre enfant n’a pas d’assurance-maladie en Suisse, adressez-vous à votre caisse de compensation.

Si vous exercez une activité lucrative, vous êtes tenu de verser des cotisations dès le 1er janvier qui suit votre 17e anniversaire. Votre obligation de cotiser prend fin au moment où vous cessez d’exercer une activité lucrative. Si vous avez atteint l’âge de référence, vous bénéficiez d’une franchise de 16 800 francs par année civile sur laquelle aucune cotisation n’est prélevée. A certaines conditions, vous pouvez renoncer à la franchise et cotiser sur l’intégralité de vos revenus.

Si vous n’exercez pas d’activité lucrative, l’obligation de payer des cotisations s’impose à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle durant laquelle vous avez eu 20 ans ; elle prend fin lorsque vous atteignez l’âge de référence.

Les cotisations des assurés qui exercent une activité lucrative sont calculées en pourcentage du revenu provenant de cette activité, qu’elle soit dépendante ou indépendante. Les cotisations des assurés sans activité lucrative sont calculées sur la base de leur fortune et de leur revenu sous forme de rente.

Les conjoints, respectivement les partenaires enregistrés, sans revenu d'une activité lucrative sont également soumis à l’obligation de cotiser. Cependant, on considère qu’ils ont versé des cotisations lorsque leur conjoint, respectivement leur partenaire enregistré, qui exerce une activité lucrative a versé (y compris la part employeur) au moins le double de la cotisation minimale à l'AVS/AI/APG de 530 francs à l’AVS/AI/APG. Il en va de même pour les assurés qui collaborent dans l’entreprise du conjoint, respectivement du partenaire enregistré, sans toucher de salaire en espèces.

Si votre employeur n’a pas rempli ses obligations légales et n’a pas payé les cotisations, vous ne subissez aucun préjudice du moment que vous pouvez prouver de manière irréfutable que des cotisations ont été déduites de votre salaire. Les revenus de l’activité lucrative que vous avez perçus seront malgré tout inscrits dans votre compte individuel. Le meilleur moyen de prouver la retenue des cotisations est de fournir des certificats de salaires sur lesquels figurent ces déductions. Si vous ne pouvez pas apporter la preuve que votre employeur a effectivement déduit les cotisations de votre salaire, la caisse de compensation ne peut pas inscrire les revenus en question dans le compte individuel.

Un numéro AVS est par principe attribué automatiquement à toute personne qui dispose d’une autorisation de séjour. Vous n’avez aucune démarche à entreprendre. Votre numéro AVS est indiqué sur votre carte d’assurance-maladie. Si vous ne disposez pas d’une assurance-maladie en Suisse, adressez-vous :

• à votre employeur si vous travaillez en Suisse,
• à la caisse cantonale de compensation de votre lieu de résidence si vous n’exercez pas d’activité lucrative,
• à votre commune de résidence si vous travaillez à l’étranger,
• à votre établissement de formation si vous étudiez en Suisse.

Si vous êtes ressortissant suisse ou ressortissant d’un État de l’espace UE/AELE, vous pouvez adhérer à l’assurance facultative lorsque vous quittez la Suisse et que vous élisez domicile en dehors d’un État de l’espace UE/AELE. Vous ne pouvez adhérer à l’assurance facultative qu’à condition d’avoir été assuré à l’AVS pendant au moins cinq années consécutives immédiatement avant votre départ. Il n’est pas nécessaire d’avoir cotisé pendant cette période (les enfants mineurs ou les personnes sans activité lucrative dont le conjoint, respectivement votre partenaire enregistré, verse le double de la cotisation minimale ne sont notamment pas tenus de verser des cotisations). Vous devez déposer la déclaration d’adhésion auprès de la Caisse suisse de compensation à Genève ou auprès de la représentation diplomatique suisse à l’étranger (ambassade ou consulat) dans un délai d’un an à partir du moment où cesse votre affiliation à l’assurance obligatoire. Passé ce délai, vous ne pourrez plus adhérer à l’assurance facultative.

Attention : chaque personne doit déposer une demande d’adhésion en son nom. Les épouses, époux ou partenaires enregistrés ainsi que les enfants ne restent pas automatiquement coassurés à l’AVS.

Si vous résidez ou travaillez en Suisse, vous pouvez commander un certificat d’assurance auprès de votre caisse de compensation AVS. Soumettez votre demande :

• personnes salariées : à votre employeur ;
• personnes exerçant une activité lucrative indépendante ou sans activité lucrative : à la caisse de compensation auprès de laquelle vous avez versé pour la dernière fois vos cotisations d’assurance sociale ;
• étudiant/es : à la caisse cantonale de compensation de votre lieu d’études ;
• autres : à la caisse cantonale de compensation de votre lieu de résidence.

Veuillez noter qu’il n’est pas obligatoire de posséder un certificat d’assurance. Votre numéro AVS est aussi indiqué sur votre carte d’assurance-maladie.

Si vous résidez à l’étranger et ne travaillez pas en Suisse, vous pouvez commander un certificat d’assurance auprès de la Caisse suisse de compensation (CSC), à condition que vous soyez assuré/e à l’AVS.

Si vous percevez une rente de l’AI, vous demeurez soumis/e à l’obligation de cotiser même si vous n’exercez plus aucune activité lucrative. Les bénéficiaires d’une rente de l’AI qui n’exercent plus aucune activité lucrative sont tenus de verser des cotisations en tant que personnes sans activité lucrative et doivent donc s’annoncer à la caisse cantonale de compensation de leur lieu de domicile.

Sur les indemnités journalières de l’AI, les caisses de compensation déduisent la moitié des cotisations dues à l’AVS/AI/APG et éventuellement à l’assurance-chômage (AC) et transmettent cette somme à l’AVS, avec l’autre moitié des cotisations prise en charge par l’AI. Le taux de cotisation applicable est le même que pour un rapport de travail salarié. Grâce à cette réglementation, vous n’avez pas à craindre de lacunes de cotisations pendant la période durant laquelle vous percevez des indemnités journalières de l’AI.

Si vous n’avez plus droit à des indemnités journalières de l’AI, vous devez vous annoncer à la caisse cantonale de compensation cantonale de votre lieu de domicile afin de vous inscrire en tant que personne sans activité lucrative.

Dans la prévoyance professionnelle obligatoire (LPP), toutes les personnes employées sont en principe assurées avec un certain salaire annuel soumis à l’AVS, minimal et maximal, et sont donc soumises à l’obligation de cotiser.

Des lacunes de prévoyance complexes et désagréables surviennent souvent lors du versement anticipé du capital vieillesse épargné pour l’acquisition d’un logement en propriété SI une solution de prévoyance privée alternative n’est pas cherchée à temps, p. ex. dans le 3^e pilier. La raison: Le 1^e pilier à lui seul ne peut pas couvrir le coût de la vie.

L’avoir de vieillesse LPP épargné est en principe versé une fois l’âge de référence de 65 ans atteint, sous la forme d’un versement partiel ou total en capital ou d’une rente mensuelle versée à vie. Il est possible de retirer le capital épargné en cas de départ définitif à l’étranger, de démarrage d’une activité indépendante ou d’acquisition d’un logement en propriété, dans le respect des réglementations légales.

Il n’y a aucun montant maximal pour les rentes des caisses de pension (ou le capital vieillesse LPP). Le montant des versements dépend de l’avoir ou du capital de vieillesse disponible ainsi que du taux de conversion en vigueur. Le taux de conversion actuel (2026) est de 6,8% dans la partie obligatoire, alors qu’il est un peu plus bas dans la partie surobligatoire (selon l’institution de prévoyance).

L’employeuse ou employeur est responsable de l’organisation et du décompte de la prévoyance professionnelle. Elle choisit la caisse de pension ou l’institution de prévoyance et participe à la cotisation LPP des membres du personnel (en règle générale, à hauteur de 50% dans chaque cas).

Contrairement aux rentes AVS/AI (système par répartition), le financement du 2^e pilier repose sur le capital. Un capital est constitué pour chaque personne dans un cadre défini par la loi. Pour la sécurité à long terme des rentes LPP, les capitaux versés sont investis, en fonction du rendement, sur les marchés des capitaux et dans des immeubles.

Le seuil d’entrée (salaire minimal) s’établit à CHF 22’680.– par an, le salaire annuel maximal assurable s’élève à CHF 90’720.–. Le salaire dit «coordonné» (voir question ci-dessous) oscille donc entre un minimum de CHF 3’780.– et un maximum de CHF 64’260.–. Chiffres-clés de la partie obligatoire (pour 2025/2026):

• Salaire annuel minimal: CHF 22’680.–
• Salaire annuel maximal déterminant: CHF 90’720.–
• Déduction de coordination: CHF 26’460.–
• Salaire coordonné assuré maximal: CHF 64’260.–
• Salaire coordonné assuré minimal: CHF 3’780.–

Aussi appelé salaire LPP, salaire assuré ou salaire coordonné LPP, il s’agit, dans la prévoyance professionnelle obligatoire, de la part de salaire sur laquelle sont calculées les cotisations obligatoires à la caisse de pension et qui constitue la base des prestations futures (rente). Il garantit que les 1^er et 2^e piliers sont judicieusement coordonnés, c’est-à-dire qu’il n’y a pas double assurance.